Actualités - Services à la personne
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Services à la personne : la convention du lucratif est frappée d'opposition
« La convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne, signée le 23 janvier dernier, ne pourra pas s'appliquer compte tenu de l'opposition formée à son encontre par une majorité de syndicats de salariés ».
TSA Quotidien - 2 mars 2012
Services à la personne : enfin une convention collective
« Les deux fédérations professionnelles [FEDESAP et FESP] ont signé [le 23 janvier 2012] une convention collective avec la CFTC et la CFE-CGC, qui va contribuer à structurer le secteur, handicapé par un climat d'incertitude sur le plan fiscal ».
lesechos.fr - 24 janvier 2012
TVA
La TVA passe de 5,5 à 7 % pour les services à la personne sauf pour les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des organismes déclarés
Instruction 3 C-1-12 n° 14 du 10 février 2012
Direction générale des finances publiques – Instruction – 10 février 2012
Branche de l'aide à domicile
Extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et d'avenants à ladite convention collective.
Le Journal officiel a publié un arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et d'avenants à ladite convention collective.
Les textes visés dans l'arrêté ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/41.
Fascicule conventions collectives n° 2011-41.
Journal Officiel - Lois et Décrets - N° 301 - 29 décembre 2011, page 22630
Prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
L'arrêté du 4 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 7 janvier 2012 indique que "Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l'année précédente".
JORF - N° 6 - 7 janvier 2012, page 336
Petite révolution dans le monde de l'agrément
« Un nouveau mot va apparaître dans le vocabulaire des services à la personne : le mot de "déclaration". Une notion à ne pas confondre avec celle d'agrément, qui fera elle-même l'objet d'un toilettage. Objectif : simplifier le régime en place ».
Plus d'informations sur la réforme de l'agrément sur le site de l'ANSP
ANSP – Octobre 2011
