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Actualités - Services à la personne

 

 

Les services à la personne, un secteur qui recrute !

« Quels sont les métiers des services à la personne ? Comment se former à ces métiers et comment y faire carrière ?

Le secteur des services à la personne est un secteur très dynamique et qui offre de nombreuses opportunités professionnelles. Le vieillissement de la population, l'allongement de l'espérance de vie, le fort taux de natalité et le changement des modes de vie (fort taux d'activité des femmes et fragmentation croissante des structures familiales) sont autant de facteurs qui expliquent le développement de ce secteur. »

- Lire l'intégralité de l'article sur le site topformation.fr

Winter Agathe – Top formation - Avril 2015

 

 

 

Garde d'enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro

Les parents qui emploient un(e) salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans bénéficient désormais d'une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e).

- L'information sur le site service-public.fr

- Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015

service-public.fr - 22 avril 2015

 

 

 

Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement - Les entreprises écrivent au gouvernement pour dénoncer le désengagement de l'Etat de la gouvernance de l'aide à domicile

« Alors que la Commission des affaires sociale du Sénat supprime purement et simplement l'agrément par l'Etat assurant la qualité des prestations réalisées auprès des personnes âgées dépendantes, les entreprises du secteur dénoncent une mesure mettant en péril leur survie. »

- Communiqué

Fesp-Fédésap – Communiqué – 10 mars 2015

 

 

 

Signature de l'EDEC Petite Enfance : de nouveaux engagements pour l'emploi et la formation professionnelle

Les ministres du Travail, François Rebsamen, et de la Famille, Laurence Rossignol, ont signé le 16 février avec les partenaires sociaux un accord-cadre visant à valoriser et développer les métiers de la petite enfance.

- Le communiqué du ministère

Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Communiqué - 16 février 2015

 

 

 

Les services à la personne disent stop aux changements fiscaux

"Huit chefs d'entreprise sur dix réclament la stabilité fiscale et sept sur dix la stabilité réglementaire pour pouvoir développer leur activité, selon l'enquête menée par la Fédération du service aux particuliers (FESP) et le Centre Régional d'Observation du Commerce, de l'Industrie et des Services (CROCIS) de la CCI Paris Ile-de-France auprès de plus de deux cents chefs d'entreprise membres de la FESP."

- Communiqué de la FESP

- Accès à l'étude du Crocis

Fédération du service aux particuliers – Communiqué – 9 février 2015

 

 

 

Les entreprises saluent la simplification du régime de la durée minimum de 24 heures

> « Les entreprises des services à la personne se félicitent d'avoir été entendues par le Président de la République qui vient de publier une ordonnance modifiant la loi du 13 juin 2013 sur la durée légale hebdomadaire de 24 heures. Cette modification, simplifie les dispositions contraires à la croissance et l'emploi. »

> « L'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 précise les modalités d'application de ce dispositif pour préserver ce droit nouveau des salariés tout en sécurisant l'employeur ».

- Communiqué de la FESP

- Information disponible sur le site de la DGE

- L'ordonnance n° 2015-82

Fédération du service aux particuliers - Communiqué - 6 février 2015 ; DGE - 9 février 2015

 

 

 

Rapport « Evaluation du développement des services à la personne »

- Rapport disponible sur le site de l'Assemblée nationale

Assemblée nationale - Rapport d'information - 9 décembre 2014

 

 

 

Garde d'enfants-Exonération : coût de 175 millions

« L'Assemblée nationale s'en est tenue [le 25novembre 2014] à un doublement de l'exonération sur les cotisations sociales payées par les particuliers employeurs limitée à certaines gardes d'enfants, suivant les préconisations du gouvernement ».

- Article disponible sur le site du Figaro

Le Figaro – 25 novembre 2014

 

 

 

Le gouvernement et la majorité s'engagent en faveur de la modulation des allocations familiales

« Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale et la rapporteure de la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), Marie-Françoise Clergeau, ont annoncé qu'ils allaient déposer, en accord avec le gouvernement, un amendement posant le principe d'une modulation des allocations familiales en fonction des revenus de la famille ».

- Communiqué du ministère

Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Communiqué - 17 octobre 2014

 

 

 

"Les services à la personne - Qui y recourt ? Et à quel coût ?"

En 2011, 13 % des ménages recourent aux services à la personne. Les personnes âgées ainsi que les ménages aisés sont les principaux utilisateurs de ces services.


-  Etude de la Dares

Dares – Août 2014

 

 

 

La DGCIS offre un espace sur internet aux professionnels des Services à la Personne

"La DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services) a ouvert le 10 juin 2014 un nouvel espace internet destiné aux professionnels du secteur des services à la personne : « les ressources professionnelles des services à la personne ».

Outil dynamique pour trouver des ressources pratiques pour créer ou développer un organisme de services à la personne, ce site s'adresse à l'ensemble des professionnels du secteur.

- L'espace dédié aux SAP sur le site de la DCGIS

DGCIS – Juin 2014

 

 

 

Etude de la Dares : Les services à la personne en 2012

"Baisse de l'activité, sauf dans les entreprises prestataires".

- Etude de la Dares

Dares - Mai 2014, 13 pages

 

 

 

Extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne

L'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne a été publié au Journal officiel du 30 avril 2014.

- L'arrêté du 3 avril 2014

Journal Officiel - Lois et Décrets - 30 avril 2014

 

 

 

Restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Un arrêté du 25 avril 2014 porte sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

- Arrêté du 25 avril 2014

- Instruction relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés pour l'année 2014

- L'information disponible sur le site de la DGCIS

Journal Officiel - Lois et Décrets - 6 mai 2014, page 7700 / Ministère des affaires sociales / Ministère des finances et des comptes publics - Instruction - 4 avril 2014 / DGCIS - 26 mai 2014

 

 

 

Lancement du Plan pour les métiers de l'autonomie et signature de l'accord pour l'Engagement pour le Développement de l'Emploi et des Compétences « Autonomie »

- Communiqué disponible sur le site du ministère

Ministère des Affaires sociales et de la Santé - Communiqué - 27 mars 2014

 

 

 

À quels taux de TVA les services à la personne sont-ils soumis ?

Les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature. Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :

- le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ;

- le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 % ;

- le taux applicable en Corse est passé de 8 % à 10 %.

- le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.

- Information et tableau de synthèse sur le site Service Public

Direction de l'information légale et administrative - 2 janvier 2014

 

 

 

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile 2014

L'arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 1er janvier 2014 indique que "Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2o de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente".

- Arrêté du 26 décembre 2013

Journal Officiel - Lois et Décrets - 1er janvier 2014, page 23

 

 

 

Lancement de net-particulier.fr, le portail officiel de l'emploi entre particuliers

"Le premier portail internet de l'emploi entre particuliers est en ligne depuis le 5 décembre 2013. Il s'adresse aux personnes souhaitant embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier, ou à celles qui recherchent des informations sur le choix d'un mode de garde, l'assistance pour une personne fragile ou âgée et les services de la vie quotidienne". Le portail offre "un accès facilité à l'information sur l'emploi à domicile. Il associe les principaux acteurs institutionnels sous l'égide du ministère des affaires sociales et de la santé : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Centre national Cesu, Centre national Pajemploi, Fédération nationale des particuliers employeurs (Fepem), Institut paritaire de protection sociale des emplois de la famille (groupe Ircem), Pôle emploi et Urssaf, en liaison avec le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique".

- Information disponible sur le site du ministère

- Le portail Net-Particulier

Ministère du redressement productif - 9 décembre 2013

 

 

 

La Dgccrf appelle à la vigilance contre les clauses abusives dans les contrats de soutien scolaire

« La Dgccrf a mené en 2012 et 2013 une vaste enquête visant à vérifier l'application des dispositions générales en matière d'information du consommateur et à s'assurer du respect par les opérateurs des préconisations formulées par la commission des clauses abusives (CCA) dans sa recommandation relative aux contrats de soutien scolaire. Lors de cette enquête, les agents de la Dgccrf ont effectué près de 450 contrôles, donnant lieu à 1 450 vérifications. Le taux d'anomalies s'élève à 20 %. [...] La Dgccrf demande aux professionnels de retirer [certaines clauses des contrats] et rappelle que les consommateurs doivent disposer d'une information complète sur les prix et les conditions générales de vente. A défaut, des actions seront menées devant les tribunaux. Le projet de loi relatif à la consommation, porté par Benoît Hamon, et adopté en première lecture par le Parlement, permettra à la Dgccrf et aux associations de consommateurs de demander aux juridictions civiles de supprimer ces clauses dans tous les contrats similaires, alors qu'elles ne peuvent aujourd'hui se prononcer qu'au cas par cas ».

- Communiqué de la Dgccrf sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances

DGCCRF - Communiqué - 29 octobre 2013

 

 

 

 

Michel Sapin et Sylvia Pinel signent une convention-cadre emplois d'avenir avec les entreprises de services à la personne

Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, ont signé le 24 octobre 2013 une convention-cadre sur la mise en oeuvre des emplois d'avenir entre l'Etat et les fédérations professionnelles des entreprises de services à la personne, dans le cadre de l'extension des emplois d'avenir au secteur marchand.

- Communiqué interministériel

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social - Ministère du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme - 24 octobre 2013

 

 

 

Politique publique et nouvelle gouvernance pour le secteur des services à la personne

Le Gouvernement lance trois chantiers :
- Une conférence de progrès pour l'emploi
- Un groupe de travail sur la gouvernance
- Un groupe de travail sur le cadre fiscal et social des services à la personne

- Extrait du Conseil des ministres du 11 septembre 2013

Premier Ministre - 11 septembre 2013

 

 

 

Etude Insee-Dares - Les services à la personne - Davantage sollicités dans les zones rurales et âgées

« En 2010, 1,8 million de salariés, hors assistantes maternelles, ont travaillé au domicile de particuliers pour des services à la personne. Représentant près de 5 % des salariés en France, ils sont davantage sollicités dans le Sud-Ouest, dans les zones rurales, âgées et dans celles où la proportion de cadres est élevée. 90 %des salariés des services à la personne sont des femmes ; 24 % ont plus de 55 ans. Près d'un salarié sur trois travaille également en dehors du secteur des services à la personne. Le faible nombre d'heures travaillées chez les particuliers incite à cumuler les employeurs, le plus souvent à proximité : un tiers des salariés de particuliers employeurs résident dans la même commune que leur(s) employeur(s). »

- L'étude sur le site de l'Insee

Insee Première – Juillet 2013

 

 

 

Décret du 19 juin 2013 [service à la personne] - Ajustement du plafond annuel de la réduction d'IR pour services à la personne

. « La France a accepté de suivre l'avis motivé de la Commission européenne en date du 21 juin 2012 induisant, en application du paragraphe 20 de l'annexe III de la directive TVA modifiée de 2006, pour certaines activités de services à la personne, le passage d'un taux de TVA réduit, actuellement de 7 %, à un taux de TVA normal, soit 19,6 %, à partir du 1er juillet 2013. Afin de limiter l'impact de cette mesure pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, il a été décidé d'augmenter le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, pour l'activité d'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour l'activité de petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros ».

. Le plafond de crédit ou réduction d'impôt sur le revenu pour l'assistance informatique et les petits travaux de jardinage à domicile, est augmenté.

- Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013

- L'information sur le site travail-emploi.gouv.fr

- Article disponible sur le site net-iris.fr

JORF - N° 142 - 21 juin 2013, page 10345 - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social – 21 juin 2013 - Net-Iris - 21 juin 2013

 

 

 

Décret du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

« Le décret met en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l'avis motivé 2011/2112 du 21 juin 2012 de la Commission européenne adressé à la République française au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en raison de l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains « services à la personne ». A cet égard, le décret définit, en premier lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application des dispositions du D de l'article 278-0 bis du code général des impôts et, en second lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % en application des dispositions du i de l'article 279 du même code ».

- Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013

JORF - N° 140 - 19 juin 2013, page 10149

 

 

 

Les services à la personne en 2011 : une baisse globale de l'activité et de l'emploi

Avec 876 millions d'heures rémunérées au domicile des particuliers, l'activité du secteur des services à la personne dans son ensemble baisse pour la première fois en 2011 (-1,8 %), après une quasi-stabilité en 2010.

- Etude de la Dares disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr

Dares – Avril 2013, 11 pages

 

 

3 000 emplois d'avenir dans la branche de l'aide à domicile privée non lucrative

Sylvia Pinel et Benoît Hamon [ont signé] jeudi 4 avril une convention d'engagement de 3 000 emplois d'avenir dans la branche de l'aide à domicile privée non lucrative

- Communiqué du ministère de l'Economie et des Finances

Ministère de l'Économie et des Finances – Communiqué - Avril 2013

 

 

 

Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Report du délai d'envoi du dossier du 29 mars 2013 au 30 avril 2013.

- Arrêté du 27 mars 2013

JORF - N° 76 - 30 mars 2013, page 5414 

 

 

 

Modalités de répartition de la dotation destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Un arrêté du 8 mars 2013 précise les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2012 (LFSS pour 2013) destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

- Arrêté du 8 mars 2013

JORF - N° 61 - 13 mars 2013, page 4404

 

 

 

Pierre Moscovici, Sylvia Pinel et Jérôme Cahuzac annoncent le report au premier juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne / Services à la personne : la hausse de la TVA reportée au 1er juillet

. « Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, annoncent un report au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne. Cette hausse, de 7 % à 19,6 %, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s'avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. Un délai supplémentaire d'un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s'y préparer ».

. « Le gouvernement a annoncé vendredi 8 mars le report au 1er juillet de la hausse de la TVA sur certains services à la personne afin de permettre aux professionnels du secteur de mieux s'y préparer ».

- Communiqué

- Article disponible sur le site challenges.fr

Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme – Communiqué – 8 mars 2013 / challenges.fr – 8 mars 2013

 

 

 

Circulaire relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

La circulaire fixe les règles d'attribution des crédits du dispositif exceptionnel de restructuration des services d'aide à domicile.

- Circulaire du 26 février 2013

Ministère des Affaires sociales et santé-CNSA - Circulaire - 26 février 2013

  

 

 

Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile

Le décret fixe, en premier lieu, le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 € par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013. Il prévoit, en deuxième lieu, les pièces justificatives à fournir à l'URSSAF pour le bénéfice de l'exonération d'aide à domicile prévue à l'article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui étend aux familles en difficulté sociale le bénéfice de la qualité de « publics fragiles ».

- Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012

JORF - N° 1 – 1er janvier 2013

   

 

 

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté, le 6 novembre 2012, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ce pacte contient trente-cinq décisions.

Accès au Pacte

Portail du gouvernement - 6 novembre 2012

  

  

 

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne est signée

« La FESP et la FEDESAP ont signé, jeudi 20 septembre, à Paris, avec la CFTC Santé-sociaux, la CFE-CGC et la CFDT Services, le texte conventionnel de la branche, dans une conjoncture pourtant incertaine sur le plan réglementaire, économique et fiscal. Après plusieurs années de négociation paritaire, salariés et chefs d'entreprises de services à la personne disposent désormais d'une convention collective nationale (CCN). Etape décisive de structuration de ce secteur économique encore jeune, cette signature est un facteur de sécurisation du cadre de travail générateur de croissance et d'emplois. [...] Ce texte conventionnel met particulièrement l'accent sur la professionnalisation des salariés. L'objectif est d'améliorer, avec l'appui de l'AGEFOS-PME, l'employabilité du secteur et la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Il organise aussi la couverture sociale des salariés avec la création d'une prévoyance obligatoire. [...] Ce texte conventionnel est d'autant plus important que les services à la personne sont l'un des rares secteurs de l'économie française créateurs d'emplois. Dans ce contexte, les fédérations professionnelles rappellent l'absolue nécessité de maintenir le cadre réglementaire et fiscal dont bénéficient les Français faisant appel à ces services qui répondent à des enjeux sociétaux. [...] Les fédérations patronales se déclarent prêtes à s'engager avec les pouvoirs publics dans un contrat de mandature organisant la stabilité fiscale et permettant la création d'emplois nouveaux, non délocalisables ».

Communiqué

Accord signé le même jour sur le calendrier de travail pour les mois à venir

Le texte de la convention collective signé le 20 septembre 2012

FEDESAP/FESP – 21 septembre 2012

 

 

 

   

 

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