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Réglementation relative aux services à la personne

juridique

 

Conditions d'installation, démarches et formalités, réglementation de la profession...
APCE - 23 juillet 2014

 

Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 

Le régime adapté du temps partiel dans les entreprises de services à la personne
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP -  17 février 2012

Services à la personne, entreprise mandataire, entreprise prestataire, particulier : qui est l'employeur ?
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg – CCIP - 17 février 2012

Les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012

 


 

 

Les services à la personne : l'agrément et la déclaration
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 

 

 

Les activités soumises à déclaration

 
Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains "
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 


Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012 


Livraison de courses à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012 


Assistance informatique et internet à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012


Maintenance, entretien et vigilance temporaire sur place de la résidence principale et secondaire
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Soins et promenades d'animaux de compagnie, propriété de personnes dépendantes, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 


Livraison de repas à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Petits travaux de jardinage
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Assistance administrative à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 


Entretien de la maison et travaux ménagers
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Préparation de repas à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Coordination et délivrance de services à la personne
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 


Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 

 

 

Les activités soumises à déclaration (personnes non vulnérables) ou relevant de l'agrément (personnes vulnérables)

 
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 24 février 2012


La garde d'enfants à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 24 février 2012


 

 

Les activités relevant de l'agrément

  
Garde malade à l'exclusion de la dispense de soins
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 24 février 2012


Assistance aux personnes handicapées
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 24 février 2012


Assistance aux personnes âgées ou autres personnes
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012


Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012


Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 22 février 2012 

 


 

Code du travail 

 

Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne

 

 

Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

 

Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

 

   

 

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Les modifications du Code du travail ont été abrogées et recodifiées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 dans la partie législative nouvelle

 

Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
(Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 relatif à la partie réglementaire nouvelle du Code du travail)

 

Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne

 

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