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JURIDIQUE - Agrément

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Les services à la personne : l'agrément et la déclaration
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 

 

 

Les activités soumises à déclaration

 
Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains "
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 


Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012 


Livraison de courses à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012 


Assistance informatique et internet à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012


Maintenance, entretien et vigilance temporaire sur place de la résidence principale et secondaire
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Soins et promenades d'animaux de compagnie, propriété de personnes dépendantes, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 


Livraison de repas à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Petits travaux de jardinage
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Assistance administrative à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 


Entretien de la maison et travaux ménagers
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Préparation de repas à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Coordination et délivrance de services à la personne
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 


Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012


Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 17 février 2012 

 

 

Les activités soumises à déclaration (personnes non vulnérables) ou relevant de l'agrément (personnes vulnérables)

 
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 24 février 2012


La garde d'enfants à domicile
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 24 février 2012


 

 

Les activités relevant de l'agrément

  
Garde malade à l'exclusion de la dispense de soins
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 24 février 2012


Assistance aux personnes handicapées
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 24 février 2012


Assistance aux personnes âgées ou autres personnes
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012


Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 27 février 2012


Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
Fiche Inforeg disponible sur le site ccip.fr
Inforeg - CCIP - 22 février 2012 

 



 

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