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Textes fondamentaux - Services à la personne

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Qualité - Agréments

 

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Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles

 

Instruction du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux

 

Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles

 

Instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne
Cette instruction annule et remplace la circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne.

 

Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges
Cet arrêté abroge l'arrêté du 24 novembre 2005.

 

Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail

 

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne
Les modifications du Code du travail ont été abrogées et recodifiées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 dans la partie législative nouvelle

 

Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.
Les modifications du Code du travail ont été abrogées et recodifiées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 dans la partie législative nouvelle

 

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail

 

Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Les modifications du Code du travail ont été abrogées et/ou recodifiées par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 dans la partie réglementaire nouvelle

 

 


 

Aspects sociaux

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Convention collective – Services à la personne

 

Arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)

 

Le texte de la convention collective signé le 20 septembre 2012

 

Arrêté du 20 avril 2010 portant extension d'accords* nationaux professionnels conclus dans le secteur des services à la personne
*Accord national professionnel du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme
*Accord national professionnel du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle

 

Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord* national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne
*Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne

 

Convention collective – Particuliers employeurs

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)

 

Convention collective – Aide à domicile

Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) signée le 21 mai 2010 disponible sur le site de l'UNA

 

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 sur le site de Legifrance

 

Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et d'avenants à ladite convention collective (n° 2941)

 

Fascicule conventions collectives n° 2011-41.

 

Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile : la Convention Collective de Branche est signée !
Communiqué – 28 juin 2010

 

 

 

Lettres circulaires de l'Acoss

Lettre-circulaire de l'ACOSS n° 2011-039 du 29 mars 2011 (article 14)

 

Lettre-circulaire de l'ACOSS n° 2011-038 du 29 mars 2011 (Point 9)

 

Lettre circulaire de l'Acoss N° 2009-069 du 27 juillet 09 relative à l'incidence de la modification du SMIC sur les bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2007 - 117 du 21 août 2007 relative à l'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2007 - 108 du 6 août 2007 relative aux activités de services à la personne

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2007 - 028 du 5 février 2007 relative à l'aide financière versée par l'entreprise et le comité d'entreprise destinée à financer des activités de services à la personne ou des activités de garde d'enfant

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2006 - 133 du 27 décembre 2006 relative à l'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2006 - 087 du 4 août 2006 relative à l'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2006 - 055 du 29 mars 2006 relative à la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2006 - 053 du 14 mars 2006 relative au Chèque Emploi Service Universel - Cesu

 

Autres textes

Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus

 

Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute

 

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

 

Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

 

Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

 

Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

 

Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Instruction du 4 avril 2014 relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés pour l'année 2014

 

Décret n° 2014-137 du 17 février 2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

 

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

 

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile


Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Circulaire du 26 février 2013 relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

 

Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile

 

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Article 14) 
L'article 14 de cette loi supprime la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur la base forfaitaire.

 

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 relatif au montant du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2013
- Communiqué disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr
- Lire également sur le site de la FEPEM « Nouvelle hausse du montant du SMIC au 1er janvier 2013 »
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social – 21 décembre 2012

 

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

 

Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d'attribution du fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

 

Affiliation des personnes effectuant des travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne.
Circulaire RSI - n° 2011-023 - 1er décembre 2011

 

Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel

 

 

 


 

Fiscal

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Code général des impôts

Article 199 sexdecies : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Article 279 : Taux réduit de TVA

 

Code de la sécurité sociale

Article L241-10 : exonération de charge sociale
Articles D241-5 à D241-5-7 : exonération de charge sociale

 

TVA - Liquidation - Taux - Services d'aide à la personne
Documents disponibles sur le site BOFIP-Impôts

 

IR - Augmentation des plafonds annuels des dépenses relatives aux prestations d'assistance informatique et internet à domicile et des interventions de petits travaux de jardinage ouvrant droit à l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile - Intégration de la quote-part des frais de transport prise en charge par l'employeur dans l'assiette de l'avantage fiscal (BOFIP-Impôts - 3 octobre 2013)

 

Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts

 

Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

 

Instruction 5 B-9-12 du 24 février 2012

Crédit d'impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses de garde d'enfants
Direction générale des finances publiques – BOI – 5 mars 2012

 

Instruction 3 C-1-12 n° 14 du 8 février 2012

Instruction relative au champ et à l'entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA

 

Instruction du 2 mars 2010 (BOI 5 F-11-10)

Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide exceptionnelle de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels et de la prime forfaitaire de 500 euros versées à certains demandeurs. Commentaires de l'article 24 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

 

Instruction du 11 janvier 2010 (BOI 5 B-6-10)

Impôt sur le revenu. Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile. Augmentation du plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal. Commentaires de l'article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Services rendus par les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)

 

Instruction du 8 janvier 2010 (BOI 5 F-2-10)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d'exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat. Actualisation pour l'imposition des revenus de 2009

 

Instruction du 24 juin 2009 relative au crédit d'impôt famille (BOI 4 A-9-09)

 

Instruction fiscale du 6 juin 2008 (BOI 4 F-3-08)

Bénéfices industriels et commerciaux. Dispositions particulières. Exonération de l'aide financière au titre des services à la personne allouée au chef d'entreprise. Chèque emploi. Service universel (CESU).

 

Instruction du 14 janvier 2008 (BOI 5 B-1-08)

Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile, réduction d'impôt et crédit d'impôt. Article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (N° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (N° 2007-290 du 5 mars 2007)

 

Instruction du 22 mai 2007 (BOI 5 F-16-07)

Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU), au titre des services à la personne. Extension de l'exonération à l'aide financière versée sous la forme du CESU par les employeurs publics à leurs agents et salariés. Commentaires de l'article 147 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

 

Instruction du 13 novembre 2006 (BOI 5 F-18-06)

Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du cheque emploi-service universel (CESU), au titre des services à la personne. Commentaires de l'article 8 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2005-841 du 26 juillet 2005).

 

 


 

 

Cesu

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Code du travail

 

Circulaire du 24 décembre 2014 relative à la prestation d'action sociale interministérielle « CESU - garde d'enfant 0-6 ans »

 

Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

 

Circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d'action sociale interministérielle « CESU garde d'enfant 0-6 ans »

 

Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel

 

Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

 

Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier

 

Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail. Emetteur de Cesu

 

Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

 

Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

 

Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement

 

Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail

 

Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités et le montant de l'aide exceptionnelle versée aux demandeurs d'emploi par Pôle emploi pris en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales et de demandeurs d'emploi

 

Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi

 

Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement
Les modifications du Code du travail ont été abrogées par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 relatif à la partie réglementaire nouvelle

 

Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail
Les modifications du Code du travail ont été abrogées par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 relatif à la partie réglementaire nouvelle

 

Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

 

Arrêté du 5 février 2007 fixant les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel - CESU »

 

Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel

 

Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel
Les modifications du Code du travail ont été abrogées et recodifiées par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 dans la partie réglementaire nouvelle

 

  


 

Services à la personne (principaux textes)

 

Code du travail

 

Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne

 

Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

 

Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

 

Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne

 

Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
(Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 relatif à la partie réglementaire nouvelle du Code du travail)

 

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Les modifications du Code du travail ont été abrogées et recodifiées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 dans la partie législative nouvelle

 


 

Formation

Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 modifié portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

 

Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile »

 

Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » et fixant ses conditions de délivrance

 

Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

 

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux dispenses et allégements de formation des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP) et d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS)

 

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