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Textes fondamentaux - Services à la personne - Social

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Aspects sociaux

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Convention collective – Services à la personne

 

Arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)

 

Le texte de la convention collective signé le 20 septembre 2012

 

Arrêté du 20 avril 2010 portant extension d'accords* nationaux professionnels conclus dans le secteur des services à la personne
*Accord national professionnel du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme
*Accord national professionnel du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle

 

Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord* national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne
*Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne

 

Convention collective – Particuliers employeurs

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)

 

Convention collective – Aide à domicile

Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) signée le 21 mai 2010 disponible sur le site de l'UNA

 

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 sur le site de Legifrance

 

Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et d'avenants à ladite convention collective (n° 2941)

 

Fascicule conventions collectives n° 2011-41.

 

Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile : la Convention Collective de Branche est signée !
Communiqué – 28 juin 2010

 

 

 

Lettres circulaires de l'Acoss

Lettre-circulaire de l'ACOSS n° 2011-039 du 29 mars 2011 (article 14)

 

Lettre-circulaire de l'ACOSS n° 2011-038 du 29 mars 2011 (Point 9)

 

Lettre circulaire de l'Acoss N° 2009-069 du 27 juillet 09 relative à l'incidence de la modification du SMIC sur les bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2007 - 117 du 21 août 2007 relative à l'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2007 - 108 du 6 août 2007 relative aux activités de services à la personne

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2007 - 028 du 5 février 2007 relative à l'aide financière versée par l'entreprise et le comité d'entreprise destinée à financer des activités de services à la personne ou des activités de garde d'enfant

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2006 - 133 du 27 décembre 2006 relative à l'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2006 - 087 du 4 août 2006 relative à l'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2006 - 055 du 29 mars 2006 relative à la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

 

Lettre Circulaire de l'Acoss N ° 2006 - 053 du 14 mars 2006 relative au Chèque Emploi Service Universel - Cesu

 

Autres textes

Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus

 

Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute

 

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

 

Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

 

Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

 

Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

 

Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Instruction du 4 avril 2014 relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés pour l'année 2014

 

Décret n° 2014-137 du 17 février 2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

 

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

 

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile


Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Circulaire du 26 février 2013 relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

 

Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile

 

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Article 14) 
L'article 14 de cette loi supprime la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur la base forfaitaire.

 

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 relatif au montant du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2013
- Communiqué disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr
- Lire également sur le site de la FEPEM « Nouvelle hausse du montant du SMIC au 1er janvier 2013 »
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social – 21 décembre 2012

 

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

 

Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

 

Circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d'attribution du fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

 

Affiliation des personnes effectuant des travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne.
Circulaire RSI - n° 2011-023 - 1er décembre 2011

 

Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel

 

 

 



 

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