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Textes fondamentaux - Services à la personne - Fiscal

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Fiscal

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Code général des impôts

Article 199 sexdecies : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Article 279 : Taux réduit de TVA

 

Code de la sécurité sociale

Article L241-10 : exonération de charge sociale
Articles D241-5 à D241-5-7 : exonération de charge sociale

 

TVA - Liquidation - Taux - Services d'aide à la personne
Documents disponibles sur le site BOFIP-Impôts

 

IR - Augmentation des plafonds annuels des dépenses relatives aux prestations d'assistance informatique et internet à domicile et des interventions de petits travaux de jardinage ouvrant droit à l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile - Intégration de la quote-part des frais de transport prise en charge par l'employeur dans l'assiette de l'avantage fiscal (BOFIP-Impôts - 3 octobre 2013)

 

Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts

 

Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

 

Instruction 5 B-9-12 du 24 février 2012

Crédit d'impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses de garde d'enfants
Direction générale des finances publiques – BOI – 5 mars 2012

 

Instruction 3 C-1-12 n° 14 du 8 février 2012

Instruction relative au champ et à l'entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA

 

Instruction du 2 mars 2010 (BOI 5 F-11-10)

Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide exceptionnelle de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels et de la prime forfaitaire de 500 euros versées à certains demandeurs. Commentaires de l'article 24 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

 

Instruction du 11 janvier 2010 (BOI 5 B-6-10)

Impôt sur le revenu. Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile. Augmentation du plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal. Commentaires de l'article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Services rendus par les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)

 

Instruction du 8 janvier 2010 (BOI 5 F-2-10)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d'exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat. Actualisation pour l'imposition des revenus de 2009

 

Instruction du 24 juin 2009 relative au crédit d'impôt famille (BOI 4 A-9-09)

 

Instruction fiscale du 6 juin 2008 (BOI 4 F-3-08)

Bénéfices industriels et commerciaux. Dispositions particulières. Exonération de l'aide financière au titre des services à la personne allouée au chef d'entreprise. Chèque emploi. Service universel (CESU).

 

Instruction du 14 janvier 2008 (BOI 5 B-1-08)

Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile, réduction d'impôt et crédit d'impôt. Article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (N° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (N° 2007-290 du 5 mars 2007)

 

Instruction du 22 mai 2007 (BOI 5 F-16-07)

Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU), au titre des services à la personne. Extension de l'exonération à l'aide financière versée sous la forme du CESU par les employeurs publics à leurs agents et salariés. Commentaires de l'article 147 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

 

Instruction du 13 novembre 2006 (BOI 5 F-18-06)

Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du cheque emploi-service universel (CESU), au titre des services à la personne. Commentaires de l'article 8 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2005-841 du 26 juillet 2005).

 

 



 

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