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Textes fondamentaux - SAP - Code du travail

 


Services à la personne (principaux textes)

Code du travail (Partie législative nouvelle. Septième partie. Livre III. Titre III : activités de services à la personne)

Chapitre Ier : Champ d'application. (Articles L7231-1 à L7231-2)

Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes (Articles L7232-1 à L7232-5)
Section 2 : Mise en oeuvre des activités. (Article L7232-6)
Section 3 : Dispositions d'application. (Articles L7232-7 à L7232-9)

Chapitre III : Dispositions financières
Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales. (Articles L7233-1 à L7233-3)
Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux. (Articles L7233-4 à L7233-9) http://viagraindian.com/products/viagra-professional/

Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne. (Article L7234-1)

 

 

Code du travail (Partie réglementaire nouvelle. Septième partie. Livre II. Titre III : activités de services à la personne)

Chapitre Ier : Champ d'application (Articles D7231-1 à D7231-2)

Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités
Section 1 : Demande d'agrément (Articles R7232-1 à R7232-3)
Section 2 : Délivrance de l'agrément (Articles R7232-4 à R7232-12)
Section 3 : Retrait d'agrément (Articles R7232-13 à R7232-17)

Chapitre III : Dispositions financières
Section 1 : Facturation des services (Articles D7233-1 à D7233-4)
Section 2 : Mesures fiscales (Article D7233-5)
Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux (Articles D7233-6 à R7233-12)

Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne
Section 1 : Missions (Articles D7234-1 à D7234-2)
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Statut et organisation (Articles D7234-3 à D7234-7)
Sous-section 2 : Conseil d'administration
Paragraphe 1 : Composition, nomination et mandat (Articles D7234-8 à D7234-13)
Paragraphe 2 : Séances (Articles D7234-14 à D7234-19)
Sous-section 3 : Bureau exécutif (Articles D7234-20 à D7234-22)
Section 3 : Dispositions financières (Articles D7234-24 à D7234-27)

 

 

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