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Projets de loi - Services à la personne

Proposition de loi - Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

Proposition de loi n° 494 de Gérald Darmanin sur le site assemblee-nationale.fr

Assemblée nationale – Proposition de loi – 12 décembre 2012

 

 

 

 

Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la suppression du bouclier fiscal

 proposition de loi
Le but de la présente proposition de loi est de remédier à une grande injustice dont sont victimes les retraités. Contrairement aux autres contribuables, ceux-ci ne bénéficient en effet pas du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les dépenses résultant de cette mesure seraient compensées par la suppression du bouclier fiscal. Il s'agirait là aussi d'un élément de justice fiscale obligeant une minorité de privilégiés à contribuer enfin de manière équitable aux charges publiques.

Proposition de loi

Assemblée nationale - 13 janvier 2011

Proposition de loi

Sénat – 3 décembre 2010

 

 


 

Proposition de loi relative à l'extension des chèques emploi service universels

 

La proposition tend à permettre aux copropriétaires ou locataires au sein d'une copropriété de payer par un CESU leur quote part des charges communes, en ce qu'elles concernent les services à la personne et cela par l'intermédiaire du syndic de copropriété.

Proposition de loi

Assemblée nationale – 19 octobre 2010

 

 

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