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Textes fondamentaux - Services à la personne

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Qualité - Agréments

 

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Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles

 

Instruction du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux

 

Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles

 

Instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne
Cette instruction annule et remplace la circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne.

 

Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges
Cet arrêté abroge l'arrêté du 24 novembre 2005.

 

Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail

 

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne
Les modifications du Code du travail ont été abrogées et recodifiées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 dans la partie législative nouvelle

 

Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.
Les modifications du Code du travail ont été abrogées et recodifiées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 dans la partie législative nouvelle

 

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail

 

Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Les modifications du Code du travail ont été abrogées et/ou recodifiées par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 dans la partie réglementaire nouvelle

 

 



 

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